Vous ne pouvez pas contester la décision commerciale qui a conduit à la situation de licenciement. Cependant, il existe selon les spécialiste en constat huissier internet et constat huissier internet a Saint Symphorien sur Coise, plusieurs façons de contester l’équité d’un licenciement.

La décision était automatiquement injuste

Certaines décisions sont automatiquement injustes. C’est généralement là que la décision est:

  • lié à la grossesse
  • liées aux activités syndicales
  • une réponse vous faisant valoir vos droits statutaires (par exemple le droit à un salaire minimum)

Contester un licenciement de cette manière est relativement inhabituel.

L’employeur a utilisé des critères de sélection injustes

Parfois, un employeur essaiera d’organiser la situation de manière à pouvoir renvoyer qui il veut, sans tenir compte de l’équité. Par exemple, ils peuvent choisir des critères de sélection qui sont biaisés contre un employé en particulier.

Vous pourrez contester l’équité de la procédure de licenciement si vous pouvez prouver que votre employeur avait un agenda caché et a utilisé la situation de licenciement comme un dispositif pour organiser votre licenciement.

La procédure de consultation sur les licenciements était insuffisante

Même s’il existe une véritable situation de licenciement, le licenciement sera abusif si votre employeur ne suit pas une procédure de licenciement équitable.

Ce qui constitue une procédure équitable dépendra de la taille et des ressources de votre employeur. Cependant, on s’attend généralement à ce qu’un employeur :

  • avertir et consulter les employés à un stade précoce
  • appliquer des critères de sélection justes
  • examiner s’il existe un autre emploi approprié
  • explorer d’autres alternatives au licenciement, comme un gel du recrutement

Un accord de règlement vous a-t-il été proposé ?

Votre employeur peut vous proposer un accord de règlement comme alternative au licenciement. L’avantage pour vous est qu’il est susceptible d’inclure plus d’argent que si vous étiez simplement licencié. L’avantage pour l’employeur est qu’il évite tout litige quant à savoir si le licenciement est réel ou s’il a suivi une procédure équitable.

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